Code électoral

Article L76

Créé le 28 octobre 1964

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote personnel possible après une procuration

Résumé. Un électeur peut voter en personne même s'il a donné une procuration, à condition d'arriver au bureau de vote avant que son mandataire ait voté.
Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964