Article L77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de la procuration en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire
Résumé Si la personne qui donne son vote à quelqu'un d'autre meure ou perde ses droits civiques, le vote donné à l'autre personne est automatiquement annulé.
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.
1 version