Créé le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques
Résumé. La procuration est automatiquement annulée si le mandataire décède ou perd ses droits civiques.
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.