Créé le 28 octobre 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation d'une procuration de vote
Résumé. Une personne peut annuler sa procuration à tout moment et en donner une nouvelle.
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.
Il peut donner une nouvelle procuration.
Il peut donner une nouvelle procuration.