Créé le 28 octobre 1964
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des assemblées électorales par l'État
Résumé. L'État paie les frais des réunions électorales dans les communes.
Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'Etat.