Créé le 11 mai 1969
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des fournitures et équipements électoraux
Résumé. L'État paie pour les enveloppes de vote, les aménagements spéciaux et les machines à voter.
Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.