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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de fourniture des enveloppes, d'aménagement spécial et de machines à voter

Résumé L'État paie pour les enveloppes, les installations de vote et les machines à voter.

Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.

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Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L. 62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.