Article L47 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture et clôture de la campagne électorale
Résumé La campagne électorale commence deux semaines avant le vote et finit la veille au soir, à minuit.
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
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