Article L35
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance
Résumé Tu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue.
Mots-clés : recours cassation tribunal d'instance droit électoral
Les décisions du juge du tribunal d'instance peuvent faire l'objet d'un recours en cassation dans les dix jours de leur notification.
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