En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 30 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission de propagande électorale
Résumé. Pour chaque circonscription, une commission est chargée d'envoyer et de distribuer les documents de propagande électorale, avec des règles fixées par décret.
Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les candidats désignent un mandataire qui participe aux travaux de cette commission avec voix consultative.