En vigueur depuis le 20 avril 2011 · Dernière version le 13 octobre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission automatique d'un député pour non-respect des règles
Résumé. Un député qui ne respecte pas certaines règles peut être automatiquement déclaré démissionnaire par le Conseil constitutionnel.
Le député qui n'a pas respecté les articles LO 149 (Interdictions pour les avocats députés) ou LO 150 (Interdiction de publicité commerciale pour les députés) est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.