Section précédente

Section suivante

Code du vin

Section 4 : Dispositions communes

Abrogée6 septembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Section 4 : Dispositions communes
Produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins
Vins plâtrés, mentions obligatoires
Mentions interdites sur les étiquettes et papiers de commerce
Mention du lieu d'origine lorsque le produit n'a pas droit à appellation
Interdiction de toutes marques sur les étiquettes, récipients et papiers de commerce susceptibles de prêter à confusion
Hausse illicite des prix
Recherche des infractions
Surveillance des prix dans le commerce des vins