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Code du vin

Surveillance des prix dans le commerce des vins

Abrogé6 septembre 2003
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Commission spéciale

Abrogé6 septembre 2003

1° Rôle et attributions

Abrogé6 septembre 2003

2° Composition

Abrogé6 septembre 2003

3° Nomination

Abrogé6 septembre 2003

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Surveillance des prix dans le commerce des vins
Commission spéciale