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Code du vin

Hausse illicite des prix

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Quiconque sera convaincu d'avoir sciemment et dans le but de se procurer un bénéfice illégitime, pratiqué, tenté de pratiquer ou provoqué une hausse des prix non justifiée par les usages du commerce, sera puni d'une amende de 180 F à 30 000 F et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un mois à six mois et de la fermeture de l'établissement pour une durée que le tribunal fixera dans la limite de onze mois au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Hausse illicite des prix
Article 286