Article D3341-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération et défraiement pour exercice de mandat de représentation
Résumé L'employeur ne paie pas et ne rembourse pas les frais de déplacement pour les mandats de représentation en dehors de l'entreprise.
L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais de déplacement.
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