Article R3333-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la contribution des entreprises au plan d'épargne interentreprises
Résumé Les entreprises doivent payer au moins les frais de gestion de compte pour le plan d'épargne, et en cas de liquidation, les participants paient les frais restants.
Le règlement du plan d'épargne interentreprises précise les modalités de la contribution des entreprises qui ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de tenue de compte.
En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue de compte dus postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des participants.
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