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Section 3

Composition et gestion du plan

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Article R3332-21-6

Déclaration et gestion des placements collectifs assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale

Code du travail

Article R3332-21-5

Article R3332-21-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des entreprises solidaires d'utilité sociale

Résumé Les entreprises solidaires doivent montrer dans leurs comptes qu'elles suivent bien les règles pour leur statut et leur plan d'épargne.

Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R. 3332-21-2.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la portée réglementaire pour les ESUS

Résumé des changements La nouvelle version restreint le champ aux entreprises solidaires d’utilité sociale, précise qu’elles doivent indiquer la conformité aux conditions issues de l’article L 3332‑17‑1 (I et II) ainsi qu’aux deux premiers règlements (R 3332‑21‑1 et –21‑2), remplaçant le précédent référentiel plus large.

Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R. 3332-21-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 mars 2009

Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-4.