Article R3332-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de versement des sommes d'intéressement dans un plan d'épargne d'entreprise
Résumé Les employés ont 15 jours pour mettre l'argent de l'intéressement dans leur plan d'épargne.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
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