Article R3332-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des sommes complémentaires au plan d'épargne d'entreprise
Résumé L'entreprise doit ajouter son argent au plan d'épargne en même temps que l'employé, ou avant la fin de l'année ou le départ de l'employé.
L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ de l'adhérent de l'entreprise.
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