Article D3324-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des droits des ayants droit en cas de décès du salarié
Résumé Si un salarié meurt, ses héritiers peuvent récupérer ses droits, mais ils perdent un avantage fiscal après sept mois.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit demandent la liquidation de ses droits.
Le régime fiscal prévu au 4 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts cesse de leur être attaché à compter du septième mois suivant le décès.
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