Article D3324-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement annuel des revenus des droits de créance des salariés
Résumé Si rien n'est précisé, les employés reçoivent leurs revenus annuels.
En l'absence de stipulation des accords, les revenus des droits de créance des salariés sont versés annuellement aux bénéficiaires.
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