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Section 5

Gestion de la réserve spéciale

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Article D3324-31

Versement annuel des revenus des droits de créance des salariés

Code du travail

Article D3324-30

Article D3324-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime applicable en cas de défaut d'option pour le réinvestissement des intérêts

Résumé Si le salarié ne choisit rien, l'accord dit ce qui arrive à ses intérêts

L'accord de participation prévoyant le choix individuel entre le versement immédiat ou le réinvestissement des intérêts précise le régime applicable à défaut d'option exercée par le salarié.

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Version 1

L'accord de participation prévoyant le choix individuel entre le versement immédiat ou le réinvestissement des intérêts précise le régime applicable à défaut d'option exercée par le salarié.