Article D3324-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Imputation du délai d'indisponibilité des droits à participation sur la durée de blocage d'un plan d'épargne d'entreprise
Résumé Le temps où l'argent est bloqué dans le plan d'épargne d'entreprise compte pour le blocage des droits à participation.
Lorsque les droits à participation sont affectés, au cours ou à l'issue de la période de blocage, à un plan d'épargne d'entreprise, le délai d'indisponibilité couru de ces sommes au moment de l'affectation s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne d'entreprise.
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