Article D3324-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux titres attribués dans le cadre de la participation
Résumé Les accords de participation définissent les titres donnés, comment les conserver et quand ils peuvent être vendus.
Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 3323-2, l'accord de participation détermine la forme des titres attribués, les modalités de conservation de ces titres et les mesures prises pour assurer le respect de l'interdiction de les négocier pendant cinq ans, sauf dans les cas prévus à l'article R. 3324-22.
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