Article D3323-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen du rapport relatif à l'accord de participation par le comité social et économique
Résumé Lors de l'examen du rapport de l'accord de participation, le comité doit organiser des réunions spécifiques ou ajouter une mention spéciale à l'ordre du jour et peut consulter un expert-comptable.
Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35.
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