Article R3322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la participation dans une unité économique et sociale
Résumé La participation peut être organisée par un seul accord ou plusieurs pour toutes les entreprises d'un même groupe.
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
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