Article R3311-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation des accords d'intéressement dans les entreprises publiques
Résumé Les accords d'intéressement dans les entreprises publiques doivent être approuvés par les ministres de l'économie et de tutelle, après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.
Dans les entreprises publiques, les accords d'intéressement ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de tutelle après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires.
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