Article R3311-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant maximum des sommes distribuées dans les entreprises publiques
Résumé Les entreprises publiques peuvent donner un bonus jusqu'à 20% des salaires totaux aux employés.
Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, les accords d'intéressement peuvent fixer un montant maximum des sommes à distribuer dans la limite du cinquième du total des salaires bruts versés aux salariés intéressés.
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