Article R3262-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de droit de timbre pour les titres-restaurant
Résumé Les titres-restaurant sont exemptés du droit de timbre.
Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.
1 version