Article R3261-13-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'expert-comptable pour les émetteurs de titres-mobilité
Résumé Les émetteurs de titres-mobilité doivent faire vérifier leurs comptes chaque année par un expert-comptable, et ce rapport doit être envoyé au ministre des transports.
L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur. Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle et qu'il adresse annuellement au ministre chargé des transports.
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