Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 mai 2008
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par l'Agence nationale des services à la personne en cas de non-respect par les émetteurs de leurs obligations prévues de l'article D. 3261-22 au D. 3261-28.
Code du travail
Article D3261-18
Effets de cet article
cite
Code du travailart. D3261-22
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 31 décembre 2008
Créé parDécret n°2008-244 du 7 mars 2008art. (V)
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par l'Agence nationale des services à la personne en cas de non-respect par les émetteurs de leurs obligations prévues de l'article D. 3261-22 au D. 3261-28.