Article R3252-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la cession des sommes dues à titre de rémunération
Résumé Le greffier informe l'employeur de la cession des salaires dus à un employé, ce qui la rend officielle, et l'avertit le débiteur, mais si ce n'est pas fait dans un an, la cession est annulée.
A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.
Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au débiteur.
La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.
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