Article R3252-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement direct des sommes cédées au cessionnaire
Résumé Après avoir été informé, l'employeur paie directement le cessionnaire, mais pas plus que ce qui est permis par la loi.
A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.
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