Article R3252-43
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la répartition des fonds détenus par le régisseur en cas de fin du lien de droit entre le débiteur et l'employeur
Résumé Si l'employeur et le débiteur ne travaillent plus ensemble, l'argent gardé par le régisseur est partagé.
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, les fonds détenus par le régisseur sont répartis.
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