Article R3252-41
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'informer le greffe en cas de changement de domicile du créancier
Résumé Un créancier qui déménage doit le dire au greffe, sauf s'il a déjà quelqu'un pour le représenter.
Si le créancier transfère son domicile, il en avise le greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.
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