Article R3252-29
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la saisie sur les salaires: mainlevée
Résumé La saisie sur salaire est annulée si les créanciers sont d'accord ou si la dette est payée, et l'employeur doit le savoir dans les huit jours.
La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
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