Article R3252-26
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de l'employeur en cas de suspension ou de fin de la saisie
Résumé L'employeur doit rapidement informer le greffe si la saisie de salaire est suspendue ou terminée.
L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
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