Article R3252-18
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie sans nouvelle conciliation en cas de manquement aux engagements
Résumé Si le débiteur ne respecte pas les accords, le créancier peut saisir directement l’argent sans nouvelle discussion, en montrant ce qui a déjà été payé.
Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. Le créancier joint un décompte des sommes perçues en exécution de la conciliation.
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