Article R3252-12
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tentative de conciliation avant saisie des rémunérations
Résumé Avant de saisir un salaire, il faut d'abord essayer de trouver un accord.
La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.
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