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Section 3

Dispositions particulières à certaines catégories de salariés

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Sanctions pour le paiement de salaires inférieurs aux minimums légaux

Code du travail

Article R3232-10

Article R3232-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'horaire de l'établissement employant des salariés saisonniers

Résumé Trois réductions d'horaire consécutives pour des saisonniers à la même période ne comptent pas comme des heures normales de travail.

Les réductions de l'horaire de l'établissement employant des salariés saisonniers, qui se produisent pour la troisième année consécutive à la même époque, sont considérées comme se situant en dehors de la période normale d'activité.

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Les réductions de l'horaire de l'établissement employant des salariés saisonniers, qui se produisent pour la troisième année consécutive à la même époque, sont considérées comme se situant en dehors de la période normale d'activité.