Article D3231-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de la prestation de logement par l'employeur
Résumé Si votre employeur vous loge, c'est valorisé à 0,02 euros par jour si vous n'avez pas d'accord.
Pour les salariés auxquels l'employeur fournit le logement, cette prestation en nature est évaluée par convention ou accord collectif de travail.
A défaut, le logement est évalué à 0, 02 euros par jour.
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