Article R3142-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des heures non rémunérées pour le congé de représentation
Résumé L'État paie une indemnité pour chaque heure non payée par l'employeur pendant un congé de représentation.
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
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