Article R3142-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du jugement en cas de contestation de refus de congé
Résumé La décision du conseil de prud'hommes est définitive si un salarié conteste le refus de congé.
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.
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