Section parente

Sous-Section 2

Congé de solidarité familiale

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Paragraphe 2

Dispositions supplétives

D3142-5 — D3142-6

Code du travail

Paragraphe 1 : Ordre public

Article D3142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée minimale des périodes de congé fractionnées

Résumé Si tu prends plusieurs fois un congé de solidarité familiale, chaque fois doit être d'au moins un jour.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée.

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Article D3142-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du salarié à l'employeur en cas de congé de solidarité familiale

Résumé Le salarié doit dire à son employeur quand il pense revenir après son congé de solidarité familiale et prévenir en cas de changement, sauf urgence médicale.

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3142-7, le salarié informe l'employeur au moment de la demande du congé par tout moyen conférant date certaine de la date prévisible de son retour. En cas de modification de celle-ci, le salarié en informe l'employeur au moins trois jours avant son retour.

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Article R3142-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut du jugement en cas de contestation de refus de congé

Résumé La décision du conseil de prud'hommes est définitive si un salarié conteste le refus de congé.

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.

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