Article D3141-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la cotisation de l'employeur pour les caisses de congés payés dans le bâtiment et les travaux publics
Résumé Les employeurs du bâtiment et des travaux publics paient une cotisation pour les congés payés, basée sur les salaires des employés et selon les règles de la caisse de congés.
La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.
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