Article D3141-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics
Résumé Le ministre permet à une caisse de congés payés de fonctionner dans une région si suffisamment de salariés doivent y être déclarés.
Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de celle-ci.
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