Article D3141-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour les entreprises non établies en France dans le bâtiment et les travaux publics
Résumé Les entreprises étrangères du bâtiment et des travaux publics doivent déclarer leurs congés à la caisse du pays où elles travaillent.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 3141-20, la caisse de congés compétente pour les entreprises non établies en France mentionnées à l'article D. 3141-14 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du chantier.
En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut centraliser ses déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus importante compte tenu de l'effectif qui y est affecté.
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