Article D3141-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces justificatives et garanties pour les caisses de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Résumé Les caisses de congés payés doivent montrer des documents et des garanties pour être approuvées et fonctionner.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts et règlements.
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