Article D3141-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de paiement des indemnités de congés payés
Résumé Les indemnités de congés payés sont payées comme les salaires, selon les règles du livre II.
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.
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