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Section 3

Procédure de référé de l'inspecteur du travail

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Article D3133-1

Calcul de l'indemnité pour la perte de salaire le 1er mai

Code du travail

Article D3132-24

Article D3132-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du juge compétent pour les référés en matière de repos hebdomadaire

Résumé Le président du tribunal judiciaire traite les urgences liées au repos hebdomadaire.

Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal judiciaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation institutionnelle

Résumé des changements Le texte remplace le président du tribunal de grande instance par le président du tribunal judiciaire, reflétant la réforme des tribunaux.

Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal de grande instance.