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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article R3124-8

Sanction pour le non-respect des heures de travail pour les salariés à temps partiel et intermittents

Code du travail

Article R3124-7

Article R3124-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des contreparties aux heures supplémentaires

Résumé Un employeur qui ne paie pas correctement les heures supplémentaires de ses employés doit payer une amende.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives relatives aux contreparties d’heures supplémentaires

Résumé des changements Le texte passe de références aux anciennes dispositions (articles L 3121‑11 et 22–25 ainsi que la loi n°2008–789) à des références aux nouvelles dispositions (articles L 3121–28, 30, 33 et 36–40), supprimant ainsi la mention de cette loi.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre légal des sanctions pour heures supplémentaires

Résumé des changements Le texte élargit le champ juridique en ajoutant l’article L 3112‑11 et une disposition supplémentaire d’une loi sur la démocratie sociale tout en supprimant les références aux articles L 3112‑26 à –32.

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2008

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-11, L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que par le IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-22 à L. 3121-32, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.