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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article R3124-7

Sanctions pour non-respect des contreparties aux heures supplémentaires

Code du travail

Article R3124-6

Article R3124-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires

Résumé Travailler trop d'heures supplémentaires peut coûter une amende par employé à l'employeur.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives sur le contingent annuel d’heures supplémentaires

Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour citer les nouvelles dispositions légales (L 3121‑30 et L 3121‑33) concernant le contingent annuel d’heures supplémentaires, remplaçant les anciennes références.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires

Résumé des changements Le texte supprime la référence à un article supplémentaire (l'article “L°3121”–19) et ne recouvre plus toute une série d'articles consécutifs ; il se limite désormais aux trois références précises indiquées.

En vigueur à partir du jeudi 6 novembre 2008

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-11 à L. 3121-15 et L. 3121-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.